Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, l’expression :

« Client » : désigne la personne qui achète les Produits du Vendeur.

« Vendeur » : la société Peppergreen Interactive, connue pour l’activité objet des présentes conditions générales de vente sous le nom commercial IronCards, dont la désignation figure à l’article 2 ci-après.

« Produits », « Travaux » : désignent les produits proposées par le Vendeur tels que présentés et détaillés sur le site internet http://www.ironcards.com, notamment, cartes de visites en métal.

« Maquette » : désigne la représentation graphique du Produit réalisée par un graphiste sous forme informatique ou numérique.

« Site » : désigne le site internet du Prestataire http://www.ironcards.com

« Jours ouvrés » : désigne les cinq jours habituellement travaillés dans la semaine, soit du lundi au vendredi inclus.

« CGV » : abréviation pour Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits proposés par le Vendeur (tels que ci-dessus défini) dont les différentes formules, sont proposés aux Clients sur son site Internet http://www.ironcards.com.

Les caractéristiques principales de ces Produits sont présentées sur le Site internet mentionné infra.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client dans le cadre d’un système de vente à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat des Produits proposés est de la seule responsabilité du Client qui garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement à cette fin.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Peppergreen Interactive
Société à Responsabilité Limitée
Capital de 5.000 €uros,
Siège social LYON (69004), 82 Grande Rue de la Croix Rousse
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 807 497 011
Tél : 04 82 53 42 31 (prix d’un appel local)
E-mail : contact@ironcards.com

N° de TVA Intracommunautaire : FR 47 807497011

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services et Produits proposés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve de par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande, telle que définie à l’article 3.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le devis, ce dernier prévaudra. La commande des produits ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – Commandes – Devis

Toute commande passée ne sera ferme et définitive qu’après remise au Vendeur par le Client des présentes Conditions Générales de Vente acceptées et signées, du bon de commande ou du devis signé et encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte dû (50 % du montant total de la commande) et visé à l’article 5 ci-après.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande ou du devis et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est expressément précisé que l’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.ironcards.com ou, le cas échéant, selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par celui-ci.

Les prix, qui s’entendent en tout état de cause toutes taxes comprises, sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet http://www.ironcards.com. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, les frais d’expédition, de transport et de livraison, frais de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 5 – Conditions et modes de paiement

Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande (y compris les frais de traitement et de gestion, les frais d’expédition, de transport et de livraison, frais de déplacement) est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de la validation du Produit fini sur photographie selon les modalités stipulées à l’article 7.1 ci-après.

Sauf mentions contraires expressément stipulées dans le devis, le règlement de la commande s’effectuera au moyen des modes de paiement suivants, le tout, dans le respect du montant maximal imposé par la réglementation en vigueur selon les différents modes de paiement :

– cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
– virement bancaire
– chèque bancaire

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque notoirement solvable, domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être établi à l’ordre du Vendeur et adressé à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 2 ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les frais d’envoi postal du chèque sont à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations commandées par la Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à l’application, à compter du premier jour de retard, d’un intérêt de retard égal, par mois de retard, à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture, outre une indemnité minimum pour frais de recouvrement de quarante (40) €uros HT.

Par ailleurs, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 6 – Réalisation du Produit

Le Vendeur réalise ou fait réaliser le Produit commandé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles dispositions particulières stipulées au bon de commande ou au devis.

Le Client peut fournir la Maquette au Vendeur ou seulement les éventuels logos, typographies, couleurs, etc., qu’il souhaite pour le Produit commandé. Il peut également confier la réalisation de la Maquette au Vendeur. Celui-ci pourra alors librement décider de faire appel à des prestataires, dont le nombre et la qualité seront appréciés à sa seule discrétion. Le Client est informé que la réalisation technique du Produit est systématiquement confiée à un sous-traitant, ce qu’il accepte expressément. Le Client s’engage à fournir des fichiers sains en utilisant un logiciel anti-virus avant leur transfert au Vendeur.

 

ARTICLE 7 – Mise en production et délais de livraison

7.1 Mise en production

7.1.1 Maquette fournie au Vendeur par le Client

Après réception par le Vendeur de la Maquette du Client, et sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur lance la production du Produit commandé pour les quantités commandées.

Dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis suivant la commande, le Vendeur adressera par mail au Client à l’adresse mentionnée par celui-ci lors de sa commande la photographie du Produit fini. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la Maquette par le Vendeur.

Le Client devra valider le Produit fini sur photographie dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis. Le silence gardé par le Client pendant ce délai vaudra validation du Produit.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de ne pas avoir communiqué au Vendeur une adresse mail erronée ou fausse qui l’empêcherait par suite de recevoir communication de la photographie du Produit fini.

Seul le paiement du solde du prix de la commande lancera la livraison du Produit.

 

7.1.2 Maquette réalisée par le Vendeur

Dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis suivant la commande, le Vendeur adressera par mail au Client à l’adresse mentionnée par celui-ci lors de sa commande la Maquette du Produit commandé.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de ne pas avoir communiqué au Vendeur une adresse mail erronée ou fausse qui l’empêcherait par suite de recevoir communication de la Maquette. De même, il lui appartient de contrôler que la Maquette ne comporte pas d’erreurs, omission ou fautes d’orthographe.

A défaut de validation expresse par le Client de la Maquette par courrier électronique, courrier postal, télécopie…, le Produit ne sera pas mis en production.

Tant que la Maquette n’aura pas été validée par le Client, ce dernier pourra solliciter toutes modifications éventuelles de la Maquette, étant précisé que les modifications sollicitées pourront donner lieu à une facturation complémentaire ainsi que stipulé à l’article 9 ci-après.

Dès validation de la Maquette par le Client, et dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis, le Produit sera mis en production pour les quantités commandées.

Dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis suivant la commande, le Vendeur adressera par mail au Client à l’adresse mentionnée par celui-ci lors de sa commande la photographie du Produit fini. Ce délai commence à courir à compter de la validation de la Maquette par le Client.

Le Client devra valider le Produit fini sur photographie dans le délai stipulé dans le bon de commande ou le devis. Le silence gardé par le Client pendant ce délai vaudra validation du Produit.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de ne pas avoir communiqué au Vendeur une adresse mail erronée ou fausse qui l’empêcherait par suite de recevoir communication de la photographie du Produit fini.

Seul le paiement du solde du prix de la commande lancera la livraison du Produit.

 

7.1.3 Livraison

La livraison des Travaux commandés, sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Travaux commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour porter à la connaissance du Vendeur par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Travaux livrés (par exemple colis ouverts ou endommagé…..), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Travaux livrés seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En outre, si les éléments fournis ne permettent pas au Vendeur de constater l’anomalie signalée, il pourra demander le retour de la marchandise qui sera effectué aux frais du Client (sauf remboursement en cas de défaut de fabrication reconnu a posteriori par le Vendeur). Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune réponse n’est donnée par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à la proposition qui aura pu lui avoir été faite, le Vendeur se réserve le droit de classer sans suite la réclamation.

En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer à ses frais et dans les plus brefs délais une nouvelle fabrication, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse, si elle ne lui a pas été déjà retournée par le Client, devra être tenue à disposition du Vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut, la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de retour de la marchandise défectueuse seront à la charge du Vendeur. Cet article s’applique sous réserve des dispositions stipulées à l’article 24 ci-après concernant le Client répondant à la définition légale de consommateur au sens de la réglementation française en vigueur

 

7.2 Délais de livraison

Les Travaux seront disponibles dans les délais stipulés dans le bon de commande ou le devis, étant précisé que ces délais commencent à courir à compter de la validation par le Client du Produit fini selon les modalités visées à l’article 7.1 ci-avant.

Toutefois, aucune livraison ne sera effectuée avant règlement complet par le Client de sa commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire expresse dans le devis ».

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les travaux commandés par le Client dans les délais fixés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Sous réserve des dispositions stipulées à l’article 24 ci-après concernant le Client répondant à la définition légale de consommateur au sens de la réglementation française en vigueur, les retards de livraison n’ouvrent droit ni à annulation, ni à indemnisation, ni à remboursement sauf stipulations contraires écrites et expressément acceptées par le Vendeur dans le bon de commande ou le devis. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde telle que définie par la jurisprudence constante des juridictions françaises. Le Vendeur est notamment déchargé de son obligation de livrer en cas de cas fortuit, force majeure, telles que ces notions sont définies par la jurisprudence constante des juridictions françaises, défaillance du transporteur, grève de la poste, aléas techniques, impossibilité d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs. Dans ce dernier cas, le Vendeur propose une nouvelle référence du Produit ou un Produit équivalent avec un nouveau délai indiqué à titre purement indicatif et non contractuel et un nouveau tarif.

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits commandés du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits commandés, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès que le Client prendra physiquement possession desdits Produits. Ceux-ci voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sous réserve que ce dernier se soit chargé lui-même de l’acheminement des Produits commandés.

 

ARTICLE 9 – Modification de la commande

Toute modification par le Client de sa commande devra être demandée par écrit au Vendeur avant la validation de la Maquette.

Le Vendeur se prononcera au cas par cas selon la demande qui lui est présentée.

Il se réserve le droit de refuser cette modification s’il estime que cette demande n’est pas justifiée ou qu’elle nécessite l’élaboration et la signature d’un nouveau bon de commande.

 

ARTICLE 10 – Soumission des travaux – fichiers du Client

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les pièces fournies par le Client ne présentent pas les critères requis pour une réalisation de qualité. Seul le Vendeur est habilité pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.

Les pièces fournies par le Client (fichiers, disquette…) ne sont pas conservées par le Vendeur quelle que soit l’issue de la commande. Il incombe par conséquent au Client de sauvegarder lui-même ses fichiers.

 

ARTICLE 11 – Exécution

La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés de visualisation (ainsi, l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs…), d’impression et à la nature des supports à imprimer.

C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran. De même, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, une parfaite similitude avec la première réalisation du Produit ne peut être garantie.

Le Client accepte sans réserve ces contraintes techniques. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à cet égard. Le Vendeur s’engage néanmoins à utiliser les technologies les plus communément utilisées par les professionnels de son secteur d’activité.

Par ailleurs, le Client admettra sur l’ensemble de la production la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti.

Dans le cas où elle serait toutefois reconnue, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder la sommes effectivement encaissées au titre de la vente des Produits concernés.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés par le Client lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter des présentes.

Le Client déclare expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la réalisation du Produit. Il certifie en particulier que le contenu du Produit ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.

Le Client garantit et s’engage à indemniser le Vendeur contre toutes les conséquences éventuelles de tout recours de toute personne ou entité qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la diffusion du Produit consécutive à une de ses commandes.
Le Client déclare et garantit être titulaire des droits de reproduction des différents éléments constitutifs du Produit de telle sorte que le Vendeur ne puisse jamais être recherché ni poursuivi de ce fait pour quelque cause que ce soit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment d’exécuter toute commande qui, de quelque manière que ce soit, présenterait un caractère contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la règlementation en vigueur. Ce refus ne constituera en aucun cas une rupture de l’ordre d’achat. De ce fait, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice.
La passation d’une commande, portant reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois de la propriété artistique, implique de la part du Client l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages. Le Client garantit par conséquent le Vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle concernant le Produit

Le Client est seul propriétaire des supports matériel des produits. Sauf dispositions particulières stipulées au bon de commande ou au devis, le Vendeur cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux relatifs aux produits réalisés pour son compte et des créations qui en résultent. Afin de respecter le droit moral du Vendeur, les produits et toute publication les représentant devront porter la mention suivante : © ironcards, et/ou toute autre mention précisée dans des dispositions particulières, selon le type de produit sélectionné par le Client.

 

ARTICLE 14 – Présentation du Produit à des fins promotionnelles

En souscrivant aux présentes conditions générales de vente, le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser, reproduire et/ou représenter les Travaux commandés, aux fins d’illustrer et d’assurer la promotion de son activité.

Ainsi par l’effet des présentes Conditions Générales, à défaut toutefois d’avis contraire de sa part notifié par écrit au Vendeur avant la livraison des Travaux commandés, le Client autorise, à titre gratuit, sans limitation géographique ou de durée, savoir :

– La présentation desdits Travaux sur tous supports que le Vendeur serait amené à utiliser ou créer (y compris via les réseaux sociaux), sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins d’illustration ou de promotion de son activité ;
– leur communication au public, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

Cette autorisation donnée au Vendeur s’étend à toute autre personne morale ou physique venant à ses droits.

Le Vendeur s’engage à ce que les éventuels commentaires et légendes qui accompagneront le cas échéant la reproduction ou la représentation de l’image totale ou partielle dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation du Client.

 

ARTICLE 15 – Droits d’auteur

L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet http://www.ironcards.com (notamment, les textes, images, vidéos, photos, sons, logiciels……………et plus généralement tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire des droits d’auteurs portant sur ces éléments. Le Vendeur est est également titulaire des droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle au producteur de bases de données, conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.

La dénomination Ironcards et les logos du Vendeur sont des marques enregistrées. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur.

L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site http://www.ironcards.com est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. En toute hypothèse, l’établissement d’un tel lien hypertexte doit être suffisamment clair et précédé de la dénomination « Ironcards » et de l’adresse du site Internet http://www.ironcards.com. Le Vendeur se réserve de faire supprimer le lien si le site d’origine est contraire à la ligne éditoriale du site http://www.ironcards.com.

 

ARTICLE 16 – Absence de droit de rétractation

Il est rappelé qu’aux termes de la législation française en vigueur le droit de rétractation n’est ouvert qu’au consommateur et ne bénéficie pas au Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

S’agissant du Client pouvant prétendre à la qualité de Consommateur, celui-ci est informé que, conformément à l’article L. 121-21-8 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les Produits du Vendeur ressortant de cette catégorie, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces Produits.

 

ARTICLE 17 – Responsabilité et garantie

Le présent article ne s’applique pas au Client ayant la qualité de consommateur selon la législation française en vigueur.
Le Vendeur s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part, dans le respect de la législation en vigueur.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission, utilisation non conforme ou négligence du Client, en cas de force majeure, de cas fortuits, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté du Vendeur, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Vendeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. En cas de litige avec tout tiers concernant des éléments communiqués par le Client, seul ce dernier en sera responsable. Le Client s’engage à cet égard à garantir et à indemniser le Vendeur de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait, incluant toutes condamnations en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les éventuels frais et honoraires d’avocat nécessaires à la défense des droits du Vendeur en contentieux et en pré-contentieux.

Le Vendeur ne pourra répondre des dommages indirects subis par le Client, en particulier du manque à gagner, de la non réalisation des bénéfices attendus, de toute perte de résultat d’exploitation, de toute perte de commande, de marché ou de clientèle, de toute perte de chance ou d’image, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés à des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation de ses prestations.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant de la somme effectivement payée par le Client et encaissée par le Vendeur pour l’exécution des prestations en cause.

 

ARTICLE 18 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client et au Participant sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et à seule fin d’exécution de ces missions.

Une newsletter sera adressée automatiquement au Client. Le Client pourra ensuite ultérieurement choisir de recevoir ou non cette newsletter en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter ou en adressant un courrier électronique à contact@ironcards.com. Les données personnelles du Client ne font l’objet d’aucune communication commerciale à des tiers, sauf si le Client a accepté de recevoir des offres commerciales de tiers.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.ironcards.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en envoyant une demande en ce sens au service client du Vendeur et en justifiant de son identité.

Les conditions et modalités d’exercice de ce droit sont également définies sur ledit Site internet.

 

ARTICLE 19 – Service client

Le service client du Vendeur est joignable par :

– courrier : PEPPERGREEN INTERACTIVE, 82 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 LYON
– e-mail : contact@ironcards.com
– téléphone : du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures

 

ARTICLE 20 – Divisibilité

Si un ou plusieurs articles ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus ou déclarés non valides en application d’une disposition législative, d’un règlement ou à la suite d’une décision de nature administrative, réglementaire ou judiciaire devenue définitive, les autres articles ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 – Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment ou à un autre d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation pour ce dernier de s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 22 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 23 – Litiges

Sous réserve des dispositions stipulées à l’article …ci-après concernant le Client répondant à la définition légale de consommateur au sens de la réglementation française en vigueur, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPTENTS DE LYON, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité d’une des parties.

 

ARTICLE 24 – Dispositions particulières applicables au Client ayant la qualité de consommateur

24.1 Prééminence des dispositions particulières

Outre leur soumission aux dispositions particulières les régissant et objets du présent article, les achats des Produits offerts à la vente par le Vendeur effectués par des Clients répondant à la définition légale de consommateur au sens de la réglementation française en vigueur sont soumis aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre ces dispositions particulières et les dispositions générales, les présentes dispositions particulières l’emporteront.

 

24.2 Prééminence des dispositions particulières

Les dispositions ci-après se substituent aux deux derniers paragraphes de l’article 7-1 ci-avant.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles éventuellement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

24.3 Dérogation à l’article 7-2 Délais des présentes CGV

Les dispositions ci-après se substituent aux deux derniers paragraphes de l’article 7-2 ci-avant.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Cependant, si les Travaux commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

24.4 Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, ou provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés
– de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies dans l’encadré ci-dessous.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le délai pour agir aux fins de résolution de la vente est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur sus-désigné par écrit,

– des défauts de conformité des Services ou Produits dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de la remise ou de la livraison des Produits
– ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Vendeur (dans la mesure du possible) remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Services ou Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Services ou Produits commandés, de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et effectivement et intégralement payés par le Client.

 

24.5 Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via le site internet http://www.ironcards.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

24.6 Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Facebooktwittergoogle_pluspinterestlinkedintumblrby feather

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *